Conditions générales de vente

Conditions

Conditions générales :
 

Toute prise de commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne www.gants-chauffants-moto.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales.

 

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des droits et obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

Article 2 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail au sein du bon de commande. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande, si celle-ci indique un ou des éléments erronés. Par ailleurs le consommateur, en validant une commande, accepte en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.

 

Article 3 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 4 : Informations sur les produits

Le site web présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les offres présentées pour les produits en stock ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et pour les produits qui ne sont pas en stock dans la limite des disponibilités des fournisseurs, lesquelles sont indépendantes de notre volonté. L'achat de produits au détail est réservé uiquement aux clients ayant fait l'acquisition d'un Kit complet. Les photographies, dessins, schémas ou films vidéo illustrant les produits, ne sont pas inclus dans le champ contractuel. Si des erreurs n'affectant pas les caractéristiques substantielles du produit s'y sont introduites, en aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée.

 

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en Euro et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis. La validation d'une commande valide le prix total final de l'achat.

Tous nos tarifs sont TTC en franchise de TVA,« TVA non applicable, article 293B du CGI ».

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les prix publics et pictogrammes de réduction sont arrondis et donnés à titre purement indicatifs. Les bons d'achats ou code de réductions ne seront pas cumulables entre eux ni avec d'autres promotions et ne peuvent donner lieu a aucun remboursement. Par ailleurs, toute promotion ou réduction de prix réalisé a postériorie de la passation de commande ne peut en aucun cas donner lieu a un quelconque remboursement.

 

Article 6 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement disponible sur le site et effectué uniquement en ligne. Le consommateur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L’entreprise se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

L’entreprise se réserve également le droit de vérifier qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre, il peut être demandé au client d'adresser une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées. Par ailleurs, tout paiement doit nous parvenir dans les 7 jours ouvrables qui suivent la commande.

 

Article 7 : Non paiement et Retard

L’entreprise se réserve le droit de refuser et d'annuler toute commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas totalement réglé une commande, avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration ou ayant reglé une facture en retard dans le passé. Par ailleurs, tout paiement autre que paiement en ligne doit nous parvenir dans les 7 jours ouvrables qui suivent la commande, passé ce délai toute commande sera annulée et ne sera pas  expédiée. Pour tout paiement autre que le paiement en ligne, le client devra au préalable nous contacter pour obtenir ou pas notre accord.

 

Article 8 : Disponibilité des produits

Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens pour l’expédition en jours ouvrable donné à titre indicatif en fonction de la disponibilité des articles. En aucun cas le dépassement de ce délai ne donnera lieu à l’annulation de la commande qui sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur pourra alors  demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement. Par ailleurs ; un retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêt. Nous nous reservons le droit d'annuler tout ou partie d'une commande pour laquelle les produits ne seraient pas disponibles auprés de nos fournisseurs dans des délais raisonnables.

 

Article 9 : Délais et frais de livraison

Les délais de livraison du fait du transporteur, ne pourraient engager notre responsabilité. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Les frais de livraison calculés dans le panier inclus les frais de traitement et les frais d'emballage. Le montant est indiqué dans l'onglet (livraison). Ils sont calculés en fonction de la quantité commandée ainsi que du pays de livraison.

En aucun cas nous ne remboursons la différence entre les frais de port payé par le client et les frais qui nous sont facturé par le transporteur.

 

Article 10 : Transport et livraison

Voir les conditions de transport et de livraison dans la page livraison de notre site.

 

Article 11 : Achat d'article au détail

L'achat au détail des articles composant le kit complet ne pourra se faire que par échange standard et aux possesseurs d'un kit complet. Cet achat au détail est réservé uniquement aux possesseurs d'un ensemble complet pour leurs permettre de pouvoir effectuer le remplacement d'éléments suite à une usure normale ou destruction accidentelle.

 

Article 12 : Garantie des produits

Tous les articles commercialisés par la société ''CONTACT®'' sur le site www.gants-chauffants-moto.com sont soumis à une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Toute demande de prise en charge implique que vous organisiez le retour du produit ou de la piéce défecteuse à vos frais à l' adresse que nous vous comuniquerons (y compris pour les produits de faible valeur). En aucun cas nous ne remplacerons de piéce sans que la piéce defecteuse nous soit parvenue.

Tout retour devra faire l'objet d’un accord préalable, dans le cas d'un retour sans accord préalable, le colis sera refusé. 

Votre produit sera immobilisé le temps des réparations ou de son échange standard. Nous ne fournissons pas de matériel de prêt le temps des réparations.

Exclusion : Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle du produit ou par un accident extérieur (mauvais entretien, conditions d'utilisations anormales, piéces cassées ou endomagées...) ou encore par une modification des matériels non prévue ni spécifiée directement par nos soins sont exclus de la garantie. De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acheteur aurait dû se prévaloir dans les conditions de l'article 10 ci-dessus. 

 

Article 13 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour retourner, à ses frais les produits ne lui convenant pas. Seuls seront repris les produits ayant fait l’objet d’un accord préalable et renvoyés neufs  dans leur emballage d'origine complet et intact. Seuls seront repris les produits qui pourront être remis à la vente. Tout produit qui aura été utilisé, abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L'ensemble des pièces techniques et  accessoires ne devra pas avoir été ouvert ou avoir été utilisé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. La réexpédition se fera aux frais du consommateur dans un emballage dédié au transport. Le colis devra être expédié, sans retard excessif, en tout état de cause au plus tard quatorze jours après que le consommateur aura communiqué sa décision de rétractation Le remboursement se fera à réception de ce dernier et après vérification de l'ensemble. Le consommateur sera alors remboursé par le même moyen que celui utlisé pour le paiement. 

Dans le cas ou le client souhaite que nous organisions le retour du produit, le coût du retour sera déduit du remboursement.

Le coût est variable selon le type de produit, le poids, et le lieu d’enlèvement aussi il est préférable de nous demander un devis au préalable. Celui-ci peut être supérieur au coût d’envoi initial du fait que le transporteur peut facturer  un supplément pour l’enlèvement.

 

Article 14 : Retour

Tout retour que ce soit au titre du droit de rétraction ou de la garantie doit faire l’objet d’un accord préalable. Notez bien que tout colis expédié par le consommateur est sous sa responsabilité, il vous appartient donc de veillez à effectuer un emballage qui protège au mieux les articles. De même, en cas de litiges, seul l’expéditeur est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux. A réception, nous contrôlons la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n’est pas conforme ou sous un mauvais motif, il sera refusé et vous sera réexpédié à vos frais. Nous ne remboursons pas les frais de retour, quelque soit le motif du retour.

 

Article 15 : Force majeure

 

La société ''CONTACT®'' sera dégagée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être demandé des dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant la fabrication ou l'expédition des produits.

De même, sa responsabilité ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

 

Article 16 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 17 : Clause de réserve de propriété

Tout incident de paiement autorisera la société ''CONTACT®'' à suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours du client sans que celui-ci ne puisse réclamer aucun dommage et intérêt. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées. Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la commande, la société ''CONTACT®'' en est le propriétaire jusqu'au complet paiement du prix. En conséquence, aucune commande ne sera expédiée avant le règlement complet des sommes dues. 

 

Article 18 : Propriété intellectuel

Tous les produits, commentaires, illustrations et textes reproduits sur le site www.gants-chauffants-moto.com sont réservés et sont la propriété exclusive de la société ''CONTACT®''. Ils sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Par conséquent, les éléments, les documents et les produits cités ci-dessus ne peuvent être ni utilisés ni reproduits. Toute infraction sera assimilée à une contrefaçon et sera poursuivie devant les juridictions compétentes.

 

Article 19 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société ''CONTACT®'' pour obtenir en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.

Selon les articles 42 et suivants du Code de procédure Civile :
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Le lieu où demeure le défendeur s'entend :

  • s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,
  • s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

 

Article 20 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’entreprise intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société océanstore, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.